AVIS PUBLIC DE NOTIFICATION (article 135 C.p.c.)

Publié le 3 juill. 2024 (Mis à jour le 12 avr. 2025)
Lecture < 1 minute

Médialo

Partagez sur Facebook Partagez sur Twitter Partagez sur LinkedIn

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC
NO : 560-22-006078-247

COUR DU QUÉBEC

MUNICIPALITÉ DE L’ASCENSION
Partie demanderesse

YVON GAGNIER
Partie défenderesse

Avis public de notification
(article 135 C.p.c.)

Avis est donné à YVON GAGNIER de vous présenter au greffe du palais de justice de Mont-Laurier du district de Labelle situé au 645, rue de la Madone, Mont-Laurier (Québec), dans les 30 jours afin de recevoir la demande introductive d’instance en recouvrement d’un compte impayé qui y a été laissée à votre attention.

Vous devez répondre à cette demande dans le délai indiqué dans l’avis d’assignation qui l’accompagne, sans quoi un jugement par défaut pourrait être rendu contre vous et vous pourriez devoir payer les frais de justice.

Le présent avis est publié aux termes d’une ordonnance rendue le 25 juin 2024 par Anik Céré, greffière de la Cour du Québec, dans le dossier numéro 560-22-006078-247.

Il ne sera pas publié à nouveau, à moins que les circonstances ne l’exigent.

Saint-Jérôme, le 3 juillet 2024

PRÉVOST FORTIN D’AOUST
Me Daniel Goupil, avocat
55, rue Castonguay, bureau 400
Saint-Jérôme (Québec) J7Y 2H9
Tél. : 450-436-8244 Fax : 450-436-9735
Courriel : d.goupil@pfdavocats.com
Procureurs de la demanderesse