AVIS ­PUBLIC ­DE ­NOTIFICATION (art. 136 et 137 C.P.C.)

  • Publié le 16 avr. 2025 (Mis à jour le 22 mai 2025)
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Médialo

CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE LABELLE
NO :  SAI-M-327922-2310

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC

Expropriant

C.

LES HÉRITIERS LÉGAUX DE FEU JULES SRIVE

Expropriée

AVIS ­PUBLIC ­DE ­NOTIFICATION
(art. 136 et 137 C.P.C.)

Avis est donné aux ­HÉRITIERS ­LÉGAUX ­DE ­FEU ­JULES ­SRIVE de vous présenter au ­Tribunal administratif du ­Québec situé au 500 boul. ­René-Lévesque ouest, 21e étage à ­Montréal dans les 30 jours afin de recevoir l’Avis d’expropriation et déclaration sous serment qui y ont laissés à votre intention.

Vous devez comparaître auprès du ­Tribunal administratif du ­Québec, section des affaires immobilières dans les 30 jours de la signification de l’avis d’expropriation. A défaut, la partie expropriante déposera l’ensemble des procédures au greffe du ­Tribunal administratif du ­Québec.

Le présent avis est publié aux termes d’une ordonnance rendue le 9 août 2024 par ­Marie ­Charest, j.a.t.a.q. dans le dossier ­SAI-M-327 922‑2310. Il ne sera pas publié à nouveau, à moins que les circonstances ne l’exigent.

­Saint-Jérôme, le 8 avril 2025

Audrey ­Fortin

Huissier de justice