Fausse déclaration à la demande de permis
Jac Motos Sport et son président reconnus coupables
Le propriétaire de l’entreprise Jac Motos Sport (9170-9436 Québec inc.) de Rivière-Rouge, André Touchette, a été reconnu coupable le 20 février dernier au Palais de Justice de Mont-Laurier d’une infraction à la Loi sur la protection du consommateur (LPC). L'entreprise aussi.
C’est l’Office de la protection du consommateur (OPC) qui en a fait l’annonce le 15 juillet alors que le président de l’entreprise, qui possédait aussi une entreprise du même nom à Saint-Jérôme, est sommé de payer une amende de 1 123$ et son entreprise, 3 077$.
On reproche audit président d’avoir produit une fausse déclaration de renouvellement de permis de commerçant de véhicules routiers en mai 2018. « Le demandeur a alors omis de déclarer qu’il venait de plaider coupable à des accusations portées en vertu de la LPC. Jac Motos sport (Rivière-Rouge), qui a depuis déclaré faillite, était située au 3215, route 117 Sud, à Rivière-Rouge » lit-on sur la communication de l’OPC.
Cautionnement de protection des consommateurs
L’entreprise, qui à l’annonce de sa fermeture et faillite a fait jaser, n’est pas au bout de ses peines. En effet, l’OPC indique que la clientèle qui a une réclamation à faire valoir contre M. Touchette doit joindre l’OPC « afin de vérifier si leur situation peut donner droit à une indemnisation. »
Jac MotosSports était titulaire d’un permis de commerçant de véhicules routiers. Pour l’obtention de ce permis, l’entreprise a fourni « à l’Office un cautionnement de 25 000$. » C’est cette somme qui peut être utilisée pour indemniser les consommateurs.
Rappelons que l’OPC annonçait le 12 juillet dernier que l’entreprise et son président ont plaidé coupables, le 28 janvier 2020, Ã une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). L’entreprise doit payer une amende de 2 500$ et son président de 750$.
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