La refonte de la Loi sur l’expropriation est adoptée
Les changements en matière d’expropriation entreront en vigueur 30 jours après la sanction. Parmi les améliorations significatives, notons la définition et l’utilisation de la valeur marchande en remplacement du principe de la valeur au propriétaire, comme il est d’usage dans les autres administrations canadiennes.
