AVIS PUBLIC
AVIS PUBLIC DE NOTIFICATION (art. 136 et 137 C.P.C.)
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE LABELLE
NO : SAI-M-327922-2310
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC
Expropriant
C.
LES HÉRITIERS LÉGAUX DE FEU JULES SRIVE
Expropriée
AVIS PUBLIC DE NOTIFICATION
(art. 136 et 137 C.P.C.)
Avis est donné aux HÉRITIERS LÉGAUX DE FEU JULES SRIVE de vous présenter au Tribunal administratif du Québec situé au 500 boul. René-Lévesque ouest, 21e étage à Montréal dans les 30 jours afin de recevoir l’Avis d’expropriation et déclaration sous serment qui y ont laissés à votre intention.
Vous devez comparaître auprès du Tribunal administratif du Québec, section des affaires immobilières dans les 30 jours de la signification de l’avis d’expropriation. A défaut, la partie expropriante déposera l’ensemble des procédures au greffe du Tribunal administratif du Québec.
Le présent avis est publié aux termes d’une ordonnance rendue le 9 août 2024 par Marie Charest, j.a.t.a.q. dans le dossier SAI-M-327 922‑2310. Il ne sera pas publié à nouveau, à moins que les circonstances ne l’exigent.
Saint-Jérôme, le 8 avril 2025
Audrey Fortin
Huissier de justice
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