CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE LABELLE
No : 560-22-005972-234
COUR DU QUÉBEC
AVANTAGE CONCESSIONNAIRE SCOTIA INC.
Demanderesse
c.
LA SUCCESSION DE FEU REJEAN SIGOUIN
Défendeur
AVIS PUBLIC DE NOTIFICATION
(articles 136 et 137 C.p.c.)
Avis est donné à la Succession de feu Rejean Sigouin de vous présenter au greffe de la Cour du Québec du district judiciaire de Labelle situé au 645 de la Madone, Mont-Laurier, QC dans les 30 jours afin de recevoir la Demande introductive d’instance, Avis d’assignation (articles 145 et suivants C.p.c.), Invocation des pièces, Pièces P-1 à P-7 incl., Déclaration sous serment, Attestation d’authenticité selon les articles 26 et 106 C.p.c., Avis d’exécution (Art. 517 Al. 1 Par. 1 C.p.c.) et Procès-verbal de saisie avant jugement autorisée par le tribunal ou de plein droit (Art. 516, 3ème al; 517; 518; 520; 523 C.p.c.) qui a été laissée à votre attention.
Vous devez répondre à cette demande dans le délai indiqué dans l’avis d’assignation qui l’accompagne, sans quoi un jugement par défaut pourrait être rendu contre vous et vous pourriez devoir payer les frais de justice.
Le présent avis est publié à la demande de Philippe Bordua, Huissier, qui a tenté sans succès de vous signifier le présent document ci-haut mentionnée.
Il ne sera pas publié à nouveau, à moins que les circonstances ne l’exigent.
Laval, le 12 juillet 2023
Philippe Bordua, Huissier
Voir plus de : Avis publics
AVIS PUBLIC DE NOTIFICATION (art. 136 et 137 C.P.C.)
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