Projet de loi nº 25
Projet de loi nº 25 : De nouvelles mesures dès le 1er septembre pour contrer l’hébergement illégal
Certaines des récentes dispositions du projet de loi nº 25, qui visent à contrer les pratiques d’hébergement touristique non autorisées, entreront en vigueur dès le 1er septembre prochain, a annoncé le gouvernement provincial le 18 août.
Il sera obligatoire d’obtenir le certificat d’enregistrement de la part de chaque établissement d’hébergement touristique offert en location pour une durée de 31 jours ou moins sur sa plateforme, de conserver les certificats d’enregistrement obtenus, pour une période d’un an suivant leur date d’expiration et d’effectuer les vérifications nécessaires pour s’assurer que le numéro d’enregistrement de l’établissement d’hébergement touristique affiché dans une offre d’hébergement est valide.
Ces dispositions, annoncées en juin, exigent que les plateformes numériques d’hébergement transactionnelles s’acquittent de nouvelles responsabilités afin de garantir leur conformité à la Loi. Autrement, elles s’exposeront à des amendes pouvant atteindre 100 000 $ par annonce illégale.
La vérification des informations se fait par l’entremise d’un certificat d’enregistrement délivré à l’exploitant par la Corporation de l’industrie touristique du Québec, la Fédération des pourvoiries du Québec ou Camping Québec selon le type d’établissement. À moyen terme, cette vérification se fera par voie numérique.
En plus de renforcer le respect de la Loi sur l’hébergement touristique, les nouvelles dispositions appuient davantage Revenu Québec et les municipalités dans la lutte contre l’hébergement illégal.
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