Canada
Province de Québec
District de Labelle
No : SAI-M-327922-2310
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC
(Section des affaires immobilières)
Greffe de Montréal
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC
(agissant pour la MINISTRE DES TRANSPORTS
ET DE LA MOBILITÉ DURABLE)
Expropriant
c.
LES HÉRITIERS LÉGAUX DE FEU JULES SCRIVE Expropriés
Avis public de notification
(Articles 97, 127, 135 et 136 C.p.c.)
Avis est donné à « Les Héritiers légaux de feu Jules Scrive », dont l’adresse est inconnue, de vous présenter au Tribunal administratif du Québec, situé au 500, boul. René-Lévesque Ouest, 21e étage, Montréal, afin de recevoir l’Avis d’expropriation (Art. 9 de la Loi concernant l’expropriation), (incluant une déclaration sous serment, formulaire de réponse et plan), qui y a été laissé à votre attention, dans le numéro de cause SAI-M-327922-2310.
Vous devez, dans les 30 jours de la signification, déclarer par écrit, à l’expropriant, les informations requises dans l’avis d’expropriation concernant vos locataires et occupants. Vous devez aviser tout nouveau locataire ou occupant qui désire occuper les lieux qui vous appartiennent que des procédures d’expropriation ont été entreprises contre votre propriété.
Vous pouvez, dans les 30 jours qui suivent la signification, contester devant la Cour supérieure du district de Labelle, le droit de la partie expropriante à l’expropriation.
Le présent avis est publié suite à une « Demande pour mode spécial de signification par la voie des journaux »
accordée par le Tribunal. Il ne sera publié à nouveau, à moins que les circonstances ne l’exigent.
Mont-Laurier, le 28 août 2024.
Jacinthe Bertrand, huissier de justice
Bertrand & Pilon, Huissiers de justice inc.
720, rue de la Madone, Mont-Laurier, Québec, J9L 1S9
Voir plus de : Avis publics
AVIS PUBLIC DE NOTIFICATION (art. 136 et 137 C.P.C.)
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LABELLE NO : SAI-M-327922-2310 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Expropriant C. LES HÉRITIERS LÉGAUX DE FEU JULES …
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